Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'off Art. 12 bis
Titre Ier : Dispositions relatives aux offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire.
Dans les conditions définies au présent titre, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
Il précise également les modalités selon lesquelles les avis mentionnés aux articles 3, 5 et 7 sont donnés pour le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
Verwijst naar
- Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'off Art. 3
- Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'off Art. 5
- Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'off Art. 7